Articles populaires – societecivileactuelle

5 septembre 2005

Expertise Médicale : Références Légales

Références concernant : un coup d’œil sur « l’expertise » des malades et des accidentés Code de la Santé publique Article R 4127 -4 : (Secret professionnel), -5 : (Indépendance professionnelle), -28 : (Interdiction d’un rapport tendancieux), -100 à -108...

Posté par societecivileact à 17:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

5 septembre 2005

Expertise Médicale:le"rapport expertal"

Coup d’œil sur « l’expertise » des malades et des accidentés 3° « Le rapport expertal » Après « l’audience expertale » il faut vérifier le contenu de votre « rapport expertal ». La loi vous donne le droit absolu d’accéder directement, intégralement, aux...

Posté par societecivileact à 17:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

12 septembre 2005

EXPERTISE MEDICALE : RESPECT DES LOIS

Expertise médicale : organisme commanditaire : respect des lois Code de la Santé Publique L’article R 4127 -105 du Code de la Santé Publique impose légalement à un médecin de refuser d’accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts...

Posté par societecivileact à 10:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

13 septembre 2005

EXPERTISE MEDICALE : SECRET MEDICAL : organisme commanditaire

Expertise médicale : secret médical : organisme commanditaire Code pénal, Code de la Santé Publique, Convention Belorgey L’article 226-13 du Code Pénal précise que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire...

Posté par societecivileact à 14:27 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

3 octobre 2005

EXPERTISE MEDICALE : FAIT INEXACT-OMISSIONS ?

EXPERTISE MEDICALE : FAITS INEXACTS ? OMISSIONS ? COPIE DU RAPPORT Un rapport d’expertise médicale certifie des faits matériellement exacts et reproduit l’exacte vérité sans l’altérer. Le contrôle par vous-même de la vérité de votre rapport est normal....

Posté par societecivileact à 11:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

3 octobre 2005

EXPERTISE MEDICALE : REFERENCES LEGALES

EXPERTISE MEDICALE : REFERENCES LEGALES Code de la Santé publique Article R 4127 -4 : (Secret professionnel), -5 : (Indépendance professionnelle), -28 : (Interdiction d’un rapport tendancieux), -100 à -108 : (Médecine de contrôle et d’expertise) -105...

Posté par societecivileact à 16:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

4 octobre 2005

EXPERTISE MEDICALE:APPEL A TEMOIN

EXPERTISE MEDICALE : APPEL A TEMOIN Participez avec nous pour aider ceux qui ont été victimes d’une expertise tendancieuse et pour aider ceux qui risquent d’en pâtir : expliquez votre cas, donnez vos coordonnées, nous pourrons à la fois vous aider et...

Posté par societecivileact à 13:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

27 octobre 2005

EXPERTISE MEDICALE : EXAMEN MEDICAL

EXPERTISE MEDICALE : EXAMEN MEDICAL Au cours d’une expertise médicale, un examen médical complet est absolument indispensable. En son absence ou en son insuffisance, les conclusions de votre rapport d’expertise seraient entachées d’une omission grave....

Posté par societecivileact à 17:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

7 novembre 2005

GARANTIE COMPLEMENTAIRE INVALIDITE : CLAUSE SUSPENSIVE

GARANTIE COMPLEMENTAIRE INVALIDITE : CLAUSE SUSPENSIVE Il est normal et d’usage de signer un contrat garantissant un revenu complémentaire à une éventuelle pension d’invalidité afin de compenser la diminution de revenus liée à la survenue d’une invalidité...

Posté par societecivileact à 09:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

10 avril 2006

DENONCIATION CALOMNIEUSE:DEFINITION

DENONCIATION CALOMNIEUSE : DEFINITION Une dénonciation calomnieuse se définit au sens du dictionnaire comme une accusation que l’on sait fausse et qui blesse la réputation et l’honneur d’autrui : une imputation calomnieuse. En bas Latin le terme « calomniosus...

Posté par societecivileact à 14:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

10 avril 2006

MISE EN EXAMEN:DEFINITION

MISE EN EXAMEN : MODE D’EMPLOI Une mise en examen se fait obligatoirement et légalement en respectant les articles 80-1,113-8 et 116 du CODE de PROCEDURE PENALE. L’article 105 du Code de Procédure Pénale interdit d’entendre comme témoin une personne à...

Posté par societecivileact à 14:29 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

30 mars 2007

PROCEDURE PENALE/PAS D'AVOCAT OBLIGATOIRE

PROCEDURE PENALE : PAS D’AVOCAT OBLIGATOIRE Le citoyen a le droit de se défendre personnellement lors du déroulement de l’instruction d’une procédure pénale ainsi que devant toute instance pénale de jugement. L’ARTICLE 6§2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE...

Posté par societecivileact à 11:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

12 avril 2007

SOCIETE CIVILE ACTUELLE:SOMMAIRE

SOCIETE CIVILE ACTUELLE : SOMMAIRE L’expertise médicale : « un Verdict ? » Expertise médicale : « le Contact Expertal » Expertise médicale : « l’Audience Expertale » Expertise médicale : « le Rapport Expertal » Expertise médicale : « Références légales...

Posté par societecivileact à 19:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

24 avril 2007

EXPERTISE MEDICALE/CONSEIL AU CITOYEN EXPERTISE

EXPERTISE MEDICALE : CONSEIL AU CITOYEN AVANT EXPERTISE Si vous devez subir une expertise médicale, soyez avisé, soyez prudent, prenez des indispensables précautions. Informez vous sur http : // societecivileact.canalblog.com Connaissant vos droits, vous...

Posté par societecivileact à 11:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

29 mars 2007

expertise medicale:dénonciation calomnieuse:risque en cas de recours

EXPERTISE MEDICALE : DENONCIATION CALOMNIEUSE : LE RECOURS CONTRE UN RAPPORT D’EXPERTISE FRANCHEMENT FRAUDULEUX EST UN RISQUE CONTRE CEUX QUI OSERAIENT DEPOSER PLAINTE EN JUSTICE. 1°DENONCIATION CALOMNIEUSE : DEFINITION : Une dénonciation calomnieuse...

Posté par societecivileact à 12:11 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

13 septembre 2005

Expertise médicale : mode d'emploi

Expertise médicale : mode d’emploi : vos droits L’expertise médicale est une véritable audience au cours de laquelle sont établies par enquêtes les preuves des troubles dont vous souffrez aux fins d’indemnisation et/ou de pension. L’expert, s’il vous...

Posté par societecivileact à 17:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

5 septembre 2005

Expertise Médicale:le"contact expertal"

Coup d’œil sur « l’expertise » des malades et des accidentés. 1° « Le contact expertal » Vous venez d’être convoqué chez un « expert ». Cela mérite réflexion ! N’y allez pas seul ! Vous serez interrogé, examiné entièrement, et l’expert devra obligatoirement...

Posté par societecivileact à 17:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

5 septembre 2005

Expertise Médicale : Abstract

ABSTRACT Coup d’œil sur « l’expertise » des malades et des accidentés 1° « Le contact expertal » Vous venez d’être convoqué chez un « expert » . Cela mérite réflexion ! N’y allez pas seul ! Vous serez interrogé, examiné entièrement, et toutes les pièces...

Posté par societecivileact à 17:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

5 septembre 2005

L'EXPERTISE MEDICALE:UN VERDICT ?

L'expertise médicale, un verdict? Une expertise médicale est une audience au cours de laquelle une enquête établit les preuves des troubles dont vous souffrez afin que vous puissiez être indemnisé ou percevoir une pension. L'expert, s'il vous examine,...

Posté par societecivileact à 10:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

3 octobre 2005

EXPERTISE MEDICALE : RESUME

EXPERTISE MEDICALE : RESUME 1° Le Contact Expertal : Vous venez d'être convoqué chez un expert. Cela mérite réflexion ! N'y allez pas seul ! Vous serez interrogé, examiné entièrement, et toutes les pièces de votre dossier étudiées. Un rapport expertal...

Posté par societecivileact à 16:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

4 octobre 2005

EXPERTISE MEDICALE:L'AUDIENCE EXPERTALE

EXPERTISE MEDICALE : L’AUDIENCE EXPERTALE Vous allez défendre vos droits, mais pas devant un magistrat. L’expert sera votre juge unique. Ses conclusions seront, presque toujours, sans discussion ni appel raisonnablement, humainement, durablement et financièrement...

Posté par societecivileact à 12:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 avril 2006

EXPERTISE MEDICALE CONTRADICTOIRE PREALABLE

EXPERTISE MEDICALE CONTRADICTOIRE PREALABLE ( E.M.C.P.) Si vous devez comparaître devant un médecin pour une expertise, il est prudent de vous faire expertiser au préalable par un médecin ou un spécialiste de votre choix, lequel établira un rapport préalable,...

Posté par societecivileact à 10:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

1 avril 2011

RELAXE DENONCIATION CALOMNIEUSE MODIFICATION IMPORTANTE DE L’ARTICLE 226-10 DU CODE PENAL LE 9 JUILLET 2010

RELAXE DENONCIATION CALOMNIEUSE MODIFICATION IMPORTANTE DE L’ARTICLE 226-10 DU CODE PENAL LE 9 JUILLET 2010 L’article 226-10 alinéa 2 du Code Pénal a été remanié par la loi n°2010-769 article 16 du 9/07/10 publiée au Journal Officiel du 10 Juillet 2010,...

Posté par societecivileact à 16:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

1 avril 2011

RELAXE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LORSQUE L’ORDONNANCE DE NON-LIEU N’ETABLIT PAS LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES JURISPRUDENCE D

RELAXE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LORSQUE L’ORDONNANCE DE NON-LIEU N’ETABLIT PASLA FAUSSETE DESFAITS DENONCES JURISPRUDENCE DE L’ARRET DELA COUR DECASSATION DU 21 01 1997 Une ordonnance de non-lieu n’établit pas la fausseté du fait dénoncé dés lors que...

Posté par societecivileact à 16:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

6 septembre 2005

Expertise Médicale : APPEL A TEMOINS

Expertise médicale : APPEL A TEMOIN Participez avec nous pour aider ceux qui ont été victimes d’une expertise tendancieuse et pour aider ceux qui risquent d’en pâtir : faîtes : societecivileact.canalblog.com , expliquez votre cas, donnez vos coordonnées,...

Posté par societecivileact à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote