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RELAXE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LORSQUE L’ORDONNANCE DE NON-LIEU N’ETABLIT PASLA FAUSSETE DESFAITS DENONCES JURISPRUDENCE DE L’ARRET DELA COUR DECASSATION DU 21 01 1997

Une ordonnance de non-lieu n’établit pas la fausseté du fait dénoncé dés lors que cette ordonnance ne déclare pas que le fait dénoncé n’a pas été commis ou que le fait dénoncé n’est pas imputable à la personne dénoncée

Lors d’une plainte en dénonciation calomnieuse, basée sur une ordonnance de non-lieu, il est obligatoire que cette ordonnance de non-lieu établisse matériellement la fausseté des faits dénoncés, c’est à dire que cette ordonnance établisse que le fait dénoncé n’a pas été commis ou que le fait dénoncé n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 226-10 du Code Pénal modifié le 9 Septembre 2010, établit

que : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu , déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. »

L’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 11° Chambre du 7 Juin 1995 a prononcé la relaxe du délit de dénonciation calomnieuse de B…. A….au motif que « ….la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction le 1° Mars 1993 n’établissait pas la fausseté des agissementsdénoncés, dés lors qu’elle n’entrait pas dans la catégorie des décisions déclarant, au sens de l’article 226-10 précité, « que la réalité du fait n’était pas établie ou que celui-ci n’était pas imputable à la personne dénoncée » ; qu’en effet, il y avait lieu de relever que l’ordonnance rendue, sans porter d’appréciation sur le fond de l’affaire, avait conclut à l’absence de charges suffisantes contre D…. H…..d’avoir commis l’infraction faisant l’objet des poursuites. »

L’Arrêt de la Cour de Cassation du 21 Janvier 1997, (n° N 95-83.766 PF ), rejet du pourvoi contre l’Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 Juin 1995, stipule page 3 :

« Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, les juges énoncentqu’au regard des dispositions de l’article 226-10 du Code Pénal, immédiatement applicables en ce qu’elles sont plus favorables au prévenu, la décision de non-lieu n’établit pas la fausseté desfaits dénoncés dés lors qu’il ne résulte pas de cette décision que le juge d’instruction ait

estimé que la réalité du fait n’était pas établie ou que celui-ci n’était pas imputable à la personne dénoncée ; …. »

« ….l’absence de pertinence des agissements dénoncés n’est pas démontrée par la partie civile et qu’en conséquence, l’élément matériel de l’infraction n’est pas établit »

Une ordonnance de non-lieu, motivée en fait et en droit, peut donner une appréciation à la fois sur le fond d’une affaire et sur les dispositions légales concernées. 

La justesse d’une décision de justice peut résulter d’une motivation en fait et en droit.

RELAXE DENONCIATION CALOMNIEUSE MODIFICATION IMPORTANTE

DE L’ARTICLE 226-10 DU CODE PENAL LE 9 JUILLET 2010

L’article 226-10 alinéa 2 du Code Pénal a été remanié par la loi n°2010-769 article 16

du 9/07/10 publiée au Journal Officiel du 10 Juillet 2010, n° 0158 ( JUSX 100 70122 ).

« ….La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu , déclarant que le fait n’a pas été commis ou

que celui-ci n’est pas imputable à le personne dénoncée…. »

Il ressort de ce deuxième alinéa modifié que le citoyen ou la citoyenne déposant plainte

du fait de preuves réelles existantes et démontrées, mais non suffisantes, ne peut plus être poursuivi en dénonciation calomnieuse et cela parce qu’il faut pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué que le fait dénoncé n’ait pas été commis, qu’il

soit faux, ou qu’il ne soit pas imputable à la personne dénoncée.

D’une part, il y a le cas d’un citoyen dépossédé de ses droits légitimes, qui ne pouvant apporter les preuves formelles suffisantes concernant les faits réels en sa faveur,

se trouverait condamné pour dénonciation calomnieuse après une décision de non-lieu.

D’autre part, il y a le cas d’une femme violentée qui ne pouvant apporter les preuves formelles suffisantes concernant l’auteur des violences qu’elle a subi, se trouverait condamnée pour dénonciation calomnieuse après une décision de non-lieu.

Cette modification de l’article 226-10 est importante car elle oblige la partie civile à

prouver que le fait dénoncé n’a pas été commis afin d’entraîner et de motiver une condamnation pour dénonciation calomnieuse

EXPERTISE MEDICALE : CONSEIL AU CITOYEN

AVANT EXPERTISE

Si vous devez subir une expertise médicale, soyez avisé,

soyez prudent, prenez des indispensables précautions.

Informez vous sur http : // societecivileact.canalblog.com

Connaissant vos droits, vous défendrez mieux vos droits.

                Vous serez expertisé, pas soigné.

         Vous pouvez vous renseigner utilement sur :

le contact expertal, l’audience expertale, le rapport expertal,

les références légales, le respect des lois, le secret médical,

le mode d’emploi de vos droits, les faits inexacts, les omissions,

la copie du rapport, la psychiatrie, l’examen médical,

l’expertise médicale contradictoire préalable.     

              SOCIETE CIVILE ACTUELLE : SOMMAIRE

L’expertise médicale : «  un Verdict ? »

Expertise médicale : « le Contact Expertal »

Expertise médicale : « l’Audience Expertale »

Expertise médicale : « le Rapport Expertal »

Expertise médicale : «  Références légales »

Expertise médicale : « Abstract » (résumé )

Expertise médicale :    « Respect des lois :

                     *Organisme commanditaire

                     *Code de

la Santé Publique

Expertise médicale :    « Secret médical :

                   *Organisme commanditaire

                    *Code Pénal

                    *Code de

la Santé Publique

                     *Convention Belorgey

Expertise médicale : « Mode d’emploi : vos droits »

Expertise médicale : « Faits inexacts ? Omissions ?

                                                        Copie du rapport »

Expertise médicale : « Psychiatrie »

Expertise médicale : « Examen médical »

Expertise Médicale Contradictoire Préalable : E.M.C.P

Expertise médicale : « Dénonciation calomnieuse »

Expertise médicale : « Appel à Témoin »

Assurance : « Garantie Complémentaire Invalidité :

                                                        Clause suspensive »

Mise en examen : « Mode d’emploi »

Code de Procédure Pénale : « Respect »

Dénonciation Calomnieuse......Mensongère ?

Dénonciation Calomnieuse : « Définition »

Expertise médicale : « Dénonciation calomnieuse »

Procédure Pénale : « Pas d’avocat obligatoire »

Rectification d’un jugement en cas d’erreurs ou

d’omissions matérielles : 

         *A.462 du Code de Procédure Civile

         *A.710 du Code de Procédure Pénale,

         *A.R 741-11 du Code de Justice Administrative.

RECTIFICATION D’UN JUGEMENT EN CAS D’ERREURS OU D’OMISSIONS MATERIELLES (ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 710 et 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ARTICLE R 741-11 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE )

Les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande :

                            (Article 462 du Code de Procédure Civile)

« cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions » :

                            (Article 710 du Code de Procédure Pénale)

« Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle.... » :

                   (Article R 741-11 du Code de Justice Administrative)

La rectification ne doit pas concerner des éléments nouveaux au dossier

de l’affaire.

Aucun délai après la date du jugement n’est prescrit, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles.

Le citoyen demandant la rectification doit être entendu par la juridiction

qui a rendu le jugement.

La décision, rendue sur requête en rectification, constitue un jugement rectificatif.

L’article 462 du CPC ne s’applique pas aux erreurs ou omissions commises par l’une des parties, sauf si l’erreur ou l’omission a été reprise par le juge.

Les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu le jugement, mais cette juridiction ne peut modifier les termes de la décision déjà rendue par ce jugement.

Dans le cas d’un jugement susceptible d’appel, il est très important d’obtenir une rectification des erreurs et omissions matérielles qu’il contient. Le jugement rectificatif obtenu pourrait influencer les conclusions du jugement en appel du jugement qui vient d’être rectifié.

L’article 462 du Code de Procédure Civile est le suivant :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré,

selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur

les expéditions du jugement.

Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation.»

L’article 710 du Code de Procédure Pénale est le suivant :

« Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans les décisions. (L. n° 92-1336 du 16 Décembre 1992)

Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du Code Pénal.

« En matière criminelle », la ( L. n° 2000-516 du 15 Juin 2000, art.83, applicable à partir du 1 Janvier 2001) « chambre de l’instruction »

connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises. »

L’article R 741-11 du Code de Justice Administrative est le suivant :

« Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. 

Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. »

Ainsi, la loi prévoit des dispositions imposant formellement que

les erreurs matérielles contenues dans des décisions de justice civile

ou dans des décisions de justice pénale ou dans des décisions de

justice administrative soient réparées par les juridictions qui les

ont rendues.

PROCEDURE PENALE : PAS D’AVOCAT OBLIGATOIRE

Le citoyen a le droit de se défendre personnellement lors du déroulement de l’instruction d’une procédure pénale ainsi que

devant toute instance pénale de jugement.

L’ARTICLE 6§2 DE

LA CONVENTION EUROPEENNE

DES DROITS DE L’HOMME applicable en France

est le suivant :    

             « 3. Tout accusé a droit notamment à :

a)   être informé, dans le plus court délai, dans une langue

qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et

de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c)   se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les même conditions que les témoins à charge ;

e)   se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas

    ou ne parle pas la langue employée à l’audience.»

SELON L’ARTICLE  R 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE le citoyen, prévenu ou accusé, a le droit d’obtenir la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction de jugement. 

Ces pièces, ainsi, ne peuvent pas être dissimulées au citoyen concerné qui peut en prendre légalement connaissance et donc exercer personnellement ses droits à se défendre.

Les articles 114 et 197 du Code de Procédure Pénale, n’offrant pas la possibilité au simple citoyen de se faire délivrer directement les pièces de leur dossier, ne sont plus applicables devant une instance de jugement.

L’article R 155 du Code de Procédure Pénale est le suivant :

« En matière Criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice le cas échéant de l’application des dispositions des articles 91 et D.32, il peut être délivré aux parties et à leur frais :

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation, (Décr. N° 72-630 du 4 Juill. 1972) « des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales, et des titres exécutoires prévus à l’article L.27-1, alinéa 2, du Code de la route ».

2° Avec l’autorisation du procureur de

la République

La délivrance aux parties de la copie des pièces de la procédure, soumise à l’autorisation du procureur ou du procureur général, est légalement et réglementairement  obtenue en raison de l’exercice

des droits à la défense que possède tout citoyen. Il suffit d’en faire la demande au procureur de

la République

droits de la défense.

Il faut savoir que l’on peut obtenir la copie des pièces de la procédure par l’intermédiaire d’un avocat, et qu’il s’agit alors d’une démarche onéreuse et ne contenant, parfois, pas la totalité des pièces du dossier. La loi permet, sans intermédiaire, au citoyen de se procurer la totalité

et l’intégralité des pièces du dossier afin d’exercer pleinement ses droits de la défense.

EXPERTISE MEDICALE CONTRADICTOIRE PREALABLE

                                    ( E.M.C.P.)

Si vous devez comparaître devant un médecin pour une expertise, il est

prudent de vous faire expertiser au préalable par un médecin ou un

spécialiste de votre choix, lequel établira un rapport préalable, à vos frais.

Vous pourrez alors présenter ce Rapport d’Expertise Médicale Préalable

(R.E.M.P.) au médecin qui vous aura convoqué pour une expertise qui

a été soit ordonnée par un tribunal, soit commanditée par une compagnie

d’assurance.

Tout médecin peut procéder à une expertise et établir un rapport d’expertise,

soit à la demande d’un patient, soit à la demande d’un tribunal ou d’une

compagnie d’assurance.

Le but de l’expertise est d’établir l’exactitude de vos troubles ou de votre

invalidité,  ce qui déterminera le montant éventuel d’une juste indemnisation

fixée soit à l’amiable ou soit selon une décision de justice.

1° Si vous devez comparaître devant un expert judiciaire désigné par un

tribunal, vous devez vous assurer si sa spécialité correspond bien à votre

cas et s’il ne reçoit pas habituellement de missions d’expertise des compagnies

d’assurance ( article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 Décembre 2004 ).

En effet une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’expert

judiciaire auprès de la Cour d’Appel que si elle n’exerce aucune activité

incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions

d’expertise judiciaire.

L’équité d’une expertise médicale procède en effet d’une sérieuse

compétence, d’une saine indépendance, et d’une sainte impartialité.

La liste régionale des experts judiciaires, établie par spécialité, est

affichée dans les Palais de Justice et peut être consultée ou communiquée

à la Cour d’Appel.

Il peut arriver qu’un tribunal confie une mission d’expertise à une personne

non inscrite sur la liste des experts judiciaires.

2° Si vous devez comparaître devant un médecin, nommé expert en la 

circonstance par une compagnie d’assurance, vous devez vous assurer si

sa spécialité correspond bien à votre cas et vous renseigner pour savoir si

le médecin qui vous a convoqué au nom d’une compagnie d’assurance

reçoit habituellement des missions d’expertises de cette compagnie

d’assurance.

En effet, l’article R 4127-105 du Code de la Santé impose légalement

à un médecin de refuser d’accepter de mission d’expertise dans

laquelle sont en jeu les intérêts d’un groupement qui fait habituellement

appel à ses services. Ainsi l’organisme commanditaire d’un rapport

d’expertise ne peut pas faire habituellement appel à un même médecin,                                              et celui-ci ne doit pas l’accepter. Cette loi s’impose au médecin

chargé de vous expertiser.

L’Ordre National des Médecins reconnaît la qualification des

spécialistes en les inscrivant sur une liste correspondant à leur spécialité

( « cardiologie », « dermatologie », « médecine interne »..etc....).

La qualification, reconnue par l’Ordre National des Médecins,

de spécialiste en « médecine d’expertise » n’existe pas.

Il est très facile de le vérifier ou de vérifier la spécialité d’un médecin en

téléphonant à l’Ordre National des Médecins ( 01 53 89 32 00, Service du

Tableau) ; la réponse est immédiate. Une information ou une confirmation

écrite peut être obtenue en écrivant : Ordre National des Médecins,

180 Boulevard Haussman, 75389 Paris Cedex 08. Fax : 01 53 89 32 01 

Un médecin n’exerçant aucune spécialité est inscrit à l’Ordre National des

Médecins comme : « médecin généraliste » et évidement pas comme

« médecin spécialiste ».

3° Le médecin chargé de vous expertiser doit avoir une spécialité

correspondante à vos troubles :

Il est très important que le médecin chargé de vous expertiser soit spécialiste

des troubles que vous avez. Sa spécialité doit correspondre à votre cas.

Si vous avez des fractures suites à un accident, il vaut mieux un spécialiste de

« chirurgie orthopédique »,inscrit à l’Ordre National des Médecins en tant que

tel, si vous avez des troubles cardiaques, il vaut mieux un spécialiste de « cardiologie »...etc.........si vous avez des troubles médicaux multiples il vaut

mieux un spécialiste de « médecine interne ». 

Etant donné que le rapport effectué par ce médecin, désigné pour vous

expertiser, sera suivi d’effets vous concernant directement, il est sage et

prudent de faire établir par un médecin de votre choix un Rapport d’Expertise

Médicale Préalable (R.E.M.P.) que vous remettrez par la suite lors de votre

expertise avec les photocopies répertoriées de seulement les pièces les plus

probantes de votre dossier.

La communication préalable de votre R.E.M.P évitera l’existence d’un

désaccord toujours possible avec un rapport ultérieur d’expertise vous

concernant.

Cette pratique est préférable à celle d’une expertise contradictoire effectuée

après coup. Mieux vaut prévenir que guérir.

En cas de désaccord devant un rapport d’expertise vous portant préjudice,

il vous sera toujours possible, sur la base de votre R.E.M.P, de demander

une contre expertise. 

PS : La loi oblige tout médecin, sur simple demande écrite, à vous communiquer

directement le texte du rapport d’une expertise vous concernant.

                  Voir également différents aspects concernants l’« expertise médicale » :

                        en tapant : http://societecivileact.canalblog.com 

Dénonciation calomnieuse ou mensongère ?

Une dénonciation calomnieuse se définit au sens du dictionnaire comme une accusation que l’on sait fausse et qui blesse la réputation ou l’honneur d’autrui : une imputation mensongère.

En bas latin le terme « calomniosus » désignait ce qui est faux ou trompeur. Au moyen âge, le terme de « faux accusateur » désignait le démon. La justice et la justesse répriment, de nos jours, sévèrement le délit de dénonciation calomnieuse lorsqu’il est constitué et qu’il est établi que son auteur a agi délibérément avec une intention coupable, caractérisée par la mauvaise foi, autrement dit la connaissance de la fausseté des accusations au moment de la dénonciation. Lorsque la fausseté des faits dénoncés est établie par une décision de justice, le délit de dénonciation calomnieuse n’est constitué que si l’auteur de la dénonciation avait conscience et savait que les faits qu’il a énoncés étaient inexacts. 

RESPECT DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Les prescriptions légales du Code de Procédure Pénale de la République Française

protègent les intérêts de tout citoyen visé par une procédure instruite contradictoirement

à charge et à décharge.

Aucun citoyen de la République ne peut ignorer les lois et a l’obligation de les respecter   sous peine de sanctions personnelles, professionnelles ou même financières.

Aussi tout citoyen est en droit de s’attendre à ce que les lois soient respectées

scrupuleusement jusque dans leur moindre détail.

Aussi le respect des prescriptions du Code de Procédure Pénale est souverain

lors du déroulement de toute procédure.

Connaissant parfaitement les dispositions du Code de Procédure Pénale, les utilisant      en permanence et les observant justement, celui qui très occasionnellement pourrait ne plus observer une des obligations prescrites à peine de nullité par le Code de Procédure Pénale, révélerait ainsi  son intention volontaire de commettre une violation d’une obligation légale prévue par le Code de Procédure Pénale, et son intention de passer outre à la loi. Ce cas est heureusement rarissime. Il ne pourrait pas, alors en effet, s’agir d’une simple ignorance des dispositions prescrites par le Code de Procédure Pénale.

Une telle omission, à la supposer établie, pourrait créer préjudice aux parties et au bon déroulement de l’administration de la Justice. Elle pourrait concéder un avantage à l’une

des parties et pourrait procurer des inconvénients à l’autre partie.

La question de la répression des faits de violation, par un citoyen de la République, des dispositions prévues par le Code de Procédure Pénale se trouve ainsi posée. Quelles sont     les sanctions personnelles, professionnelles ou financières prévues par les dispositions législatives et réglementaires pour réprimer la violation délibérée, commise par un

citoyen et portant préjudice, des articles du Code de Procédure Pénale ?

La victime de l’absence de respect d’une disposition légale du Code de Procédure Pénale   doit alors pour s’en défendre faire tous les frais d’un recours devant la Chambre de l’instruction, et parfois même, si son droit à ne pas être victime d’une violation délibérée     du Code de Procédure Pénale n’aurait pas été ainsi légitimement reconnu et réparé,      déposer un pourvoi en cassation. Tous ces recours coûtent beaucoup d’argent, sont la      cause de tracas et d’inquiétude permanente pendant de nombreuses années.                          Un citoyen, victime d’une faute élémentaire, flagrante, volontaire et constituée par    l’absence de respect de ce Code, est supposé avoir une connaissance techniquement

et suffisamment approfondie du Code de Procédure Pénale pour comprendre

comment la loi a été violée. Cela est rarement le cas.

Ainsi, l’accomplissement délibéré, au cours d’une procédure, de la violation d’un article      du Code de Procédure Pénale, pourrait être sciemment utilisé, facilement et pratiquement sans aucun risque, à peu de frais, pour avantager ou désavantager une partie. En effet, il

n’y a que très peu de chances qu’un recours soit exercé contre ce genre de violation très exceptionnelle des textes par ceux en qui tous les citoyens ont une confiance instinctive.

Un tel recours, en raison de son prix élevé et dissuasif, de ses inconvénients et de sa durée, mais aussi en raison de l’ignorance qu’ont la plupart des citoyens à la fois de toutes les pièces de leur dossier d’instruction et à la fois des subtilités de l’application des articles du Code de Procédure Pénale, semble le plus souvent très improbable.                                 

Cette improbabilité pourrait motiver ainsi son accomplissement.

D’un côté, il pourrait exister, par ce fait, la détermination possible, à peu de frais, par violation  de la loi, de dispositions avantageant une partie

et d’un autre côté, il pourrait exister, par ce fait, la détermination possible de dispositions créant un préjudice à une partie, laquelle pour obtenir une juste application de la loi, devrait subir les inconvénients d’une discrimination basée : 1°sur l’argent, 2°sur la durée dans le temps, 3°sur l’ignorance populaire de certaines finesses dans l’application des dispositions prescrites par le Code de Procédure Pénale et 4°sur les grandes difficultés à avoir connaissance, personnellement de la totalité et de l’intégralité des pièces du dossier

en cours par l’intermédiaire obligatoire  d’un avocat.

Les citoyens ne pouvant accéder librement, sans aucun intermédiaire, à l’ensemble        de toutes les pièces de leur dossier, il est difficile pour eux de se rendre compte si les dispositions prescrites par le Code de Procédure Pénale ont bien été observées. L’intermédiaire d’un avocat pour avoir connaissance de l’entièreté de son dossier rend     cette connaissance très et trop difficile pour des raisons de temps et de frais d’honoraires, alors que l’assistance d’un avocat en pénal n’est pas obligatoire.

Le recours devant la Chambre de l’instruction est exercé le plus souvent à distance       du lieu de résidence du citoyen, ce qui complique les situations, majore les frais

d’honoraires d’avocat, et oblige à des déplacements régionaux parfois coûteux et difficiles pour ceux qui doivent s’absenter de leur lieu de travail pour se rendre à la Cour d’Appel déposer leur recours. Le droit d’un citoyen d’être présent et entendu à l’audience de la Chambre de l’instruction le concernant n’est pas reconnu spontanément et automatiquement et nécessite l’obtention, grâce à des formalités très difficiles à remplir, d’une autorisation préalable. Le citoyen est ainsi, sauf cas particulier, presque toujours tenu à l’écart de         cette audience de jugement le concernant. Les audiences de la Chambre de l’instruction       ne sont pas publiques.

Le pourvoi en cassation, bien que pouvant s’exercer sans l’assistance d’un avocat,    nécessite pour avoir une chance de réussite d’avoir recours à un avocat inscrit sur la liste        des avocats à la Cour de Cassation à Paris. Le citoyen de province voit alors le coût de

son recours ainsi multiplié par dix. Un tel recours exige beaucoup d’argent. Le citoyen

n’est pas toujours admis à être présent ou entendu à l’audience de la Cour de Cassation le concernant. Toutes les audiences de la Cour de Cassation ne sont pas publiques.

Il n’est pas juste et il est inégal qu’un citoyen doive dépenser beaucoup trop de son

temps et de son argent pour obtenir l’annulation, d’une décision lui faisant grief car basée

sur la simple inobservation, à peine de nullité, d’un article du Code de Procédure Pénale.

Aussi il serait souhaitable, pour protéger mieux et plus encore l’ensemble des citoyens, que lorsqu’une disposition, matériellement plus qu’évidente, prescrite, à peine de nullité, par le Code de Procédure Pénale de la République Française ne serait pas respectée, il puisse exister un contrôle préventif et il puisse exister la possibilité d’une procédure simplifiée, plus courte, moins onéreuse et plus directe susceptible de restituer, aussi facilement et rapidement que la faute a été commise, au citoyen tous les droits qui sont les siens.

En effet, d’un côté la faute s’accomplit, en très peu de temps, par un texte court, quasiment gratuitement et de l’autre côté, le rétablissement des conséquences de la faute demande de nombreuses pages liées aux procédures et exige un fort investissement en temps et en argent. Il existe ainsi une position de force abusant de la position de faiblesse du citoyen.

Une procédure est complètement contradictoire lorsque tout citoyen a connaissance sans aucun autre intermédiaire, directement et personnellement de toutes les pièces du dossier le concernant et lorsqu’il a la possibilité d’être présent et entendu aux audiences le concernant. L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale concerne le principe du contradictoire.

Le citoyen considéré comme ayant atteint sa majorité, doit être délivré de toute tutelle pour obtenir la copie de l’entièreté des pièces de son dossier et pour défendre ses droits.

En vertu de son droit à une justice équitable, le citoyen devrait jouir d’un droit permanent inaliénable et inconditionnel d’être présent et entendu personnellement à toutes les audiences le concernant ( Chambre de l’instruction et Cour de Cassation). Le citoyen ayant le droit de

se défendre lui-même, en vertu de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme, ne peut exercer ce droit que s’il est admis à être présent et entendu

personnellement à toute audience le concernant.