EXPERTISE MEDICALE : RESPECT DES LOIS

Expertise médicale : organisme commanditaire : respect des lois

Code de la Santé Publique

L’article R 4127 -105 du Code de la Santé Publique impose légalement à un médecin de refuser d’accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services. L’article 2 du décret n° 2004-1463

du 23 Décembre 2004 impose légalement qu’une personne physique ne peut être inscrite sur

une liste d’experts judiciaires que si elle n’exerce aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions d’expertises judiciaires.

L’équité d’une expertise médicale procède, en effet, d’une sérieuse compétence, d’une saine indépendance, et d’une sainte impartialité. Aussi, légitimement, on est en droit de s’attendre à ce qu’une expertise respecte les dispositions législatives et réglementaires en vigueur .

L’article R 4127-1 du Code de la Santé impose que les infractions aux dispositions de l’article R 4127 relèvent uniquement de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des Médecins et non pas des tribunaux. Aucun autre tribunal n’est donc compétent pour sanctionner les infractions ou délits liés à la violation de l’article R 4127. Les sanctions prononcées par l’Ordre des Médecins sont peu dissuasives, et peu connues du grand public. Il serait normal que les infractions à l’article R 4127 relèvent des tribunaux, car actuellement il n’existe pratiquement aucun risque à violer l’article R 4127-105. Il faut savoir aussi qu’au mépris de l’article R4127-105 du Code de la Santé Publique et sans courir aucun risque, il existe des médecins qui acceptent régulièrement des missions d’expertises de groupements qui font habituellement appel à leurs services. Ils pourraient alors, s’ils le désiraient défendre avec opportunité, les intérêts liés d’eux même et de leur organisme commanditaire. Ces intérêts liés sont évidemment contraires à ceux des expertisés.

Si vous devez être expertisé, vous devez vérifier si l’organisme commanditaire de votre rapport fait habituellement appel aux services de votre expert. Vous vérifierez ainsi si la loi est respectée.