EXPERTISE MEDICALE : SECRET MEDICAL : organisme commanditaire

Expertise médicale : secret médical : organisme commanditaire

Code pénal, Code de la Santé Publique, Convention Belorgey

L’article 226-13 du Code Pénal précise que la révélation d’une information à caractère

secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 Euros d’amende. L’article R 4127-4 du Code de la Santé Publique précise que le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions fixées par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. L’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique précise que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. La Convention Belorgey, annexe I,

précise qu’aucun cas les services administratifs ne peuvent connaître les éléments relatifs à l’état de santé qui ont fondés la décision...Ainsi en aucun cas, les services administratifs des organismes hébergeant vos données ne peuvent connaître les éléments relatifs à votre état de

santé qui ont fondés leurs décisions. Tout rapport, vous concernant, remis à un organisme commanditaire doit respecter le secret professionnel et médical. Un médecin est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui l’emploie, auquel il ne peut, ni ne doit fournir que des conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Hors ce qui concerne les questions posées par votre mission, votre rapport doit taire ce qui aura pu être confié, vu, entendu ou compris lors de l’audience expertale. Il ne doit révéler que des éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Aussi, il vous faut vérifier si votre secret médical a été respecté en demandant directement par lettre recommandée avec AR : 1° à votre expert : une copie de votre rapport d’expertise et l’indication du destinataire de votre rapport, 2° au médecin chef de l’organisme commanditaire : une copie du rapport et des conclusions, qu’il aura remis, à votre sujet à son organisme ou à son administration. C’est un droit absolu : une réponse doit vous être faîte sous huit jours.

organismes hébergeant vos données ne peuvent connaître les éléments relatifs à votre état de

santé qui ont fondés leurs décisions. Tout rapport, vous concernant, remis à un organisme commanditaire doit respecter le secret professionnel et médical. Un médecin est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui l’emploie, auquel il ne peut, ni ne doit fournir que des conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Hors ce qui concerne les questions posées par votre mission, votre rapport doit taire ce qui aura pu être confié, vu, entendu ou compris lors de l’audience expertale. Il ne doit révéler que des éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Aussi, il vous faut vérifier si votre secret médical a été respecté en demandant directement par lettre recommandée avec AR : 1° à votre expert : une copie de votre rapport d’expertise et l’indication du destinataire de votre rapport, 2° au médecin chef de l’organisme commanditaire : une copie du rapport et des conclusions, qu’il aura remis, à votre sujet à son organisme ou à son administration. C’est un droit absolu : une réponse doit vous être faîte sous huit jours