EXPERTISE MEDICALE CONTRADICTOIRE PREALABLE
EXPERTISE MEDICALE CONTRADICTOIRE PREALABLE
( E.M.C.P.)
Si vous devez comparaître devant un médecin pour une expertise, il est
prudent de vous faire expertiser au préalable par un médecin ou un
spécialiste de votre choix, lequel établira un rapport préalable, à vos frais.
Vous pourrez alors présenter ce Rapport d’Expertise Médicale Préalable
(R.E.M.P.) au médecin qui vous aura convoqué pour une expertise qui
a été soit ordonnée par un tribunal, soit commanditée par une compagnie
d’assurance.
Tout médecin peut procéder à une expertise et établir un rapport d’expertise,
soit à la demande d’un patient, soit à la demande d’un tribunal ou d’une
compagnie d’assurance.
Le but de l’expertise est d’établir l’exactitude de vos troubles ou de votre
invalidité, ce qui déterminera le montant éventuel d’une juste indemnisation
fixée soit à l’amiable ou soit selon une décision de justice.
1° Si vous devez comparaître devant un expert judiciaire désigné par un
tribunal, vous devez vous assurer si sa spécialité correspond bien à votre
cas et s’il ne reçoit pas habituellement de missions d’expertise des compagnies
d’assurance ( article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 Décembre 2004 ).
En effet une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’expert
judiciaire auprès de la Cour d’Appel que si elle n’exerce aucune activité
incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions
d’expertise judiciaire.
L’équité d’une expertise médicale procède en effet d’une sérieuse
compétence, d’une saine indépendance, et d’une sainte impartialité.
La liste régionale des experts judiciaires, établie par spécialité, est
affichée dans les Palais de Justice et peut être consultée ou communiquée
à la Cour d’Appel.
Il peut arriver qu’un tribunal confie une mission d’expertise à une personne
non inscrite sur la liste des experts judiciaires.
2° Si vous devez comparaître devant un médecin, nommé expert en la
circonstance par une compagnie d’assurance, vous devez vous assurer si
sa spécialité correspond bien à votre cas et vous renseigner pour savoir si
le médecin qui vous a convoqué au nom d’une compagnie d’assurance
reçoit habituellement des missions d’expertises de cette compagnie
d’assurance.
En effet, l’article R 4127-105 du Code de la Santé impose légalement
à un médecin de refuser d’accepter de mission d’expertise dans
laquelle sont en jeu les intérêts d’un groupement qui fait habituellement
appel à ses services. Ainsi l’organisme commanditaire d’un rapport
d’expertise ne peut pas faire habituellement appel à un même médecin, et celui-ci ne doit pas l’accepter. Cette loi s’impose au médecin
chargé de vous expertiser.
L’Ordre National des Médecins reconnaît la qualification des
spécialistes en les inscrivant sur une liste correspondant à leur spécialité
( « cardiologie », « dermatologie », « médecine interne »..etc....).
La qualification, reconnue par l’Ordre National des Médecins,
de spécialiste en « médecine d’expertise » n’existe pas.
Il est très facile de le vérifier ou de vérifier la spécialité d’un médecin en
téléphonant à l’Ordre National des Médecins ( 01 53 89 32 00, Service du
Tableau) ; la réponse est immédiate. Une information ou une confirmation
écrite peut être obtenue en écrivant : Ordre National des Médecins,
180 Boulevard Haussman, 75389 Paris Cedex 08. Fax : 01 53 89 32 01
Un médecin n’exerçant aucune spécialité est inscrit à l’Ordre National des
Médecins comme : « médecin généraliste » et évidement pas comme
« médecin spécialiste ».
3° Le médecin chargé de vous expertiser doit avoir une spécialité
correspondante à vos troubles :
Il est très important que le médecin chargé de vous expertiser soit spécialiste
des troubles que vous avez. Sa spécialité doit correspondre à votre cas.
Si vous avez des fractures suites à un accident, il vaut mieux un spécialiste de
« chirurgie orthopédique »,inscrit à l’Ordre National des Médecins en tant que
tel, si vous avez des troubles cardiaques, il vaut mieux un spécialiste de « cardiologie »...etc.........si vous avez des troubles médicaux multiples il vaut
mieux un spécialiste de « médecine interne ».
Etant donné que le rapport effectué par ce médecin, désigné pour vous
expertiser, sera suivi d’effets vous concernant directement, il est sage et
prudent de faire établir par un médecin de votre choix un Rapport d’Expertise
Médicale Préalable (R.E.M.P.) que vous remettrez par la suite lors de votre
expertise avec les photocopies répertoriées de seulement les pièces les plus
probantes de votre dossier.
La communication préalable de votre R.E.M.P évitera l’existence d’un
désaccord toujours possible avec un rapport ultérieur d’expertise vous
concernant.
Cette pratique est préférable à celle d’une expertise contradictoire effectuée
après coup. Mieux vaut prévenir que guérir.
En cas de désaccord devant un rapport d’expertise vous portant préjudice,
il vous sera toujours possible, sur la base de votre R.E.M.P, de demander
une contre expertise.
PS : La loi oblige tout médecin, sur simple demande écrite, à vous communiquer
directement le texte du rapport d’une expertise vous concernant.
Voir également différents aspects concernants l’« expertise médicale » :
en tapant : http://societecivileact.canalblog.com
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