Expertise Médicale : Références Légales

Références concernant : un coup d’œil sur « l’expertise » des malades et des accidentés

Code de la Santé publique

Article R 4127 -4 : (Secret professionnel), -5 : (Indépendance professionnelle), -28 : (Interdiction d’un rapport tendancieux), -100 à -108 : (Médecine de contrôle et d’expertise)

Serment Médical de l’Ordre des Médecins 2005 : « Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission »

Article L 1110-4  ( Secret professionnel)

Code Pénal

Article 226-13 ( Secret professionnel)

Article 441-7 ( Certification de faits matériellement inexacts)

Code de procédure pénale

Article préliminaire ( Loi n° 2000.516 du 15 Juin 2000) ( Principe du Contradictoire)

Article 427 (Principe du Contradictoire)

Code Civil

Article 2060 ( pas de compromission sur les questions de l’état et de la capacité des personnes)

Rapport du Sénat

sur l’évolution des métiers de la justice du 3 Juillet 2002 ( Principe du Contradictoire lors des expertises)

Convention BELORGEY

Annexe I (Code de bonne conduite concernant la collecte et l’utilisation de données relatives à l’état de santé en vue de ...)

Décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002

(accès aux informations personnelles détenues par un professionnel de santé)

Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 (Informatique et Liberté)

( article 3 : accès aux informations et aux raisonnements utilisés dans les traitements automatisés)

Coup d’œil sur « l’expertise » des malades et des accidentés

3° « Le rapport expertal »

Après « l’audience expertale » il faut vérifier le contenu de votre « rapport expertal ».

La loi vous donne le droit absolu d’accéder directement, intégralement, aux informations nominatives détenues par un professionnel de santé et vous concernant : c’est à dire à la photocopie de votre rapport et cela sans l’intermédiaire d’un médecin. Il faut adresser votre demande au médecin rapporteur pour lui demander communication de la photocopie de votre rapport. Le délai fixé légalement pour sa réponse est de huit jours. En cas de refus, vous pouvez faire effectuer une démarche amiable par un médecin ou demander l’application de la loi ( décret n° 2002-637).

Vous devez être informé afin de savoir à qui a été transmis et communiqué votre « rapport expertal ».

En fait, le « rapport expertal » est en général adressé au médecin conseil du service médical de

l’organisme privé commanditaire. Ce dernier, respectant le secret médical, transmet alors à son

organisme ses conclusions sur votre cas, et vous pouvez également lui en demander la copie.

Vous avez aussi le droit de vous faire communiquer toutes les informations nominatives vous concernant, détenues par l’organisme privé, commanditaire de votre rapport et hébergeant vos données personnelles.

Vérifiez vous-même si votre rapport est bien complet, s’il ne contient pas d’omissions, d’erreurs ou de faits certifiés matériellement inexacts et s’il correspond bien à votre cas et à ce qui s’est passé lors de

« l’audience expertale ». L’expert doit avoir donné son avis sur chacune des pièces que vous lui avez remises ou présentées. Si nécessaire, montrez votre rapport à un médecin de votre choix.

En aucun cas, les services administratifs des organismes hébergeant vos données ne peuvent connaître les

éléments relatifs à l’état de santé qui ont fondés leurs décisions. Tout rapport remis à un commanditaire doit respecter le secret médical et professionnel. Un médecin est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui l’emploie, auquel il ne peut ni ne doit fournir que des conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent. Hors ce qui concerne les questions posées par la mission, votre rapport doit taire ce qui aura pu être confié, vu, entendu ou compris lors de « l’audience expertale ». Il ne doit révéler que des éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Les renseignements nominatifs contenus dans votre rapport, établi par ce médecin, ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à un autre organisme.

La compétence, l’indépendance, la probité et l’impartialité des experts médicaux rendent ces recommandations inutiles. Aussi la loi, vous permet un accès simple, personnel et direct à votre propre rapport. C’est important, car après le contrôle de votre cas, un rapport d’expertise a été rédigé afin de renseigner et de conseiller un organisme dont les intérêts sont parfois contraires aux vôtres.