EXPERTISE MEDICALE : FAIT INEXACT-OMISSIONS ?

EXPERTISE MEDICALE : FAITS INEXACTS ? OMISSIONS ?

COPIE DU RAPPORT

Un rapport d’expertise médicale certifie des faits matériellement exacts et reproduit l’exacte vérité sans l’altérer. Le contrôle par vous-même de la vérité de votre rapport est normal. L’article 441-1 du CODE PENAL est le suivant : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 Euros d’amende ». L’article 441-7 du CODE PENAL est le suivant : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45.000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter atteinte au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. ». L’article R 4127- 28 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE est le suivant : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. ». L’article 276 du CODE DE PROCEDURE CIVILE est le suivant : « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il leur aura donnée. ». Tous les documents écrits présentés doivent être joints, sur votre demande écrite, au rapport de l’expert. Aucun document ainsi présenté ne peut être trié et écarté des opérations d’expertises. Une suite doit être donnée, dans votre rapport, à chaque document présenté. La vérité ne peut être altérée. VOUS DEVEZ DEMANDER DIRECTEMENT A VOTRE EXPERT LA COMMUNICATION DE LA COPIE DE VOTRE RAPPORT D’EXPERTISE ET DES PIECES JOINTES ( par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ) . C’est un droit, il vous répondra sous huit jours : c’est la loi (Article 1 et 2 du Décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002). Faîtes vous accompagner lors de votre expertise, c’est nécessaire, c’est légal. L’article 237 du CODE DE PROCEDURE CIVILE est le suivant : «  Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. ». La qualité d’une expertise provient aussi d’une sérieuse compétence, d’une saine indépendance, et d’une sainte impartialité. Les qualités expertales et la vérité expertale défendent à la fois les intérêts des expertisés et ceux des organismes commanditaires de l’expertise.