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societecivileactuelle
28 avril 2006

EXPERTISE MEDICALE CONTRADICTOIRE PREALABLE

EXPERTISE MEDICALE CONTRADICTOIRE PREALABLE ( E.M.C.P.) Si vous devez comparaître devant un médecin pour une expertise, il est prudent de vous faire expertiser au préalable par un médecin ou un spécialiste de votre choix, lequel établira un rapport préalable,...
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18 avril 2006

DENONCIATION CALOMNIEUSE...MENSONGERE?

Dénonciation calomnieuse ou mensongère ? Une dénonciation calomnieuse se définit au sens du dictionnaire comme une accusation que l’on sait fausse et qui blesse la réputation ou l’honneur d’autrui : une imputation mensongère. En bas latin le terme « calomniosus...
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13 avril 2006

CODE DE PROCEDURE PENALE:RESPECT

RESPECT DU CODE DE PROCEDURE PENALE Les prescriptions légales du Code de Procédure Pénale de la République Française protègent les intérêts de tout citoyen visé par une procédure instruite contradictoirement à charge et à décharge. Aucun citoyen de la...
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10 avril 2006

MISE EN EXAMEN:DEFINITION

MISE EN EXAMEN : MODE D’EMPLOI Une mise en examen se fait obligatoirement et légalement en respectant les articles 80-1,113-8 et 116 du CODE de PROCEDURE PENALE. L’article 105 du Code de Procédure Pénale interdit d’entendre comme témoin une personne à...
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10 avril 2006

DENONCIATION CALOMNIEUSE:DEFINITION

DENONCIATION CALOMNIEUSE : DEFINITION Une dénonciation calomnieuse se définit au sens du dictionnaire comme une accusation que l’on sait fausse et qui blesse la réputation et l’honneur d’autrui : une imputation calomnieuse. En bas Latin le terme « calomniosus...
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  • expertise médicale, rapport inexact d'expertise, faux certificat, expertise des accidentés, des traumatisés, des malades, conséquences préjudiciables de certains rapports d'expertises, rapport certifiant des faits inexact, droits des expertisés, devoirs de
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