30 mars 2007
PROCEDURE PENALE/PAS D'AVOCAT OBLIGATOIRE
PROCEDURE PENALE : PAS D’AVOCAT OBLIGATOIRE Le citoyen a le droit de se défendre personnellement lors du déroulement de l’instruction d’une procédure pénale ainsi que devant toute instance pénale de jugement. L’ARTICLE 6§2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE...