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societecivileactuelle
30 mars 2007

PROCEDURE PENALE/PAS D'AVOCAT OBLIGATOIRE

PROCEDURE PENALE : PAS D’AVOCAT OBLIGATOIRE Le citoyen a le droit de se défendre personnellement lors du déroulement de l’instruction d’une procédure pénale ainsi que devant toute instance pénale de jugement. L’ARTICLE 6§2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE...
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29 mars 2007

expertise medicale:dénonciation calomnieuse:risque en cas de recours

EXPERTISE MEDICALE : DENONCIATION CALOMNIEUSE : LE RECOURS CONTRE UN RAPPORT D’EXPERTISE FRANCHEMENT FRAUDULEUX EST UN RISQUE CONTRE CEUX QUI OSERAIENT DEPOSER PLAINTE EN JUSTICE. 1°DENONCIATION CALOMNIEUSE : DEFINITION : Une dénonciation calomnieuse...
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  • expertise médicale, rapport inexact d'expertise, faux certificat, expertise des accidentés, des traumatisés, des malades, conséquences préjudiciables de certains rapports d'expertises, rapport certifiant des faits inexact, droits des expertisés, devoirs de
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