1 avril 2011
RELAXE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LORSQUE L’ORDONNANCE DE NON-LIEU N’ETABLIT PAS LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES JURISPRUDENCE D
RELAXE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LORSQUE L’ORDONNANCE DE NON-LIEU N’ETABLIT PASLA FAUSSETE DESFAITS DENONCES JURISPRUDENCE DE L’ARRET DELA COUR DECASSATION DU 21 01 1997 Une ordonnance de non-lieu n’établit pas la fausseté du fait dénoncé dés lors que...